Cession de titres de sociétés immobilières : un acte authentique ou contresigné désormais requis à peine de nullité
Publié le :
29/07/2026
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16h12
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La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue un mode d’organisation patrimoniale largement utilisé en droit français. Ce schéma, fréquent pour les sociétés civiles...