L’inopposabilité du cahier des charges sécurise la vente communale après déclassement
Publié le :
09/09/2026
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14h02
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Le transfert intégral des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune les soustrait aux rapports contractuels entre colotis. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge...