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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle des biens donnés et des biens successoraux. La Cour d...
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07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La répartition des charges d’entretien ne détermine pas nécessairement le débiteur de l’indemnisation. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour d...
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09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place singulière dans la protection juridique du couple marié. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’artic...
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09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le transfert intégral des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune les soustrait aux rapports contractuels entre colotis. Dans un ar...
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12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le cadre juridique de la procréation médicalement assistée a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux coup...
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12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Lorsqu’un logement relève de l’indivision, la délivrance d’un congé dépend de la nature juridique de l’acte accompli. Dans un arrêt du 2 juillet 20...
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29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le droit des biens organise, au profit des propriétaires privés d’accès suffisant à la voie publique, un mécanisme correctif destiné à assurer la d...
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29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue un mode d’organisation patrimoniale largement utilisé en droit frança...
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29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue une pratique courante destinée à compenser les charges afférentes au bien ou à...
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21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La régularité des assemblées générales de copropriété demeure étroitement subordonnée au respect des règles de désignation et de compétence du synd...
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15/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Dans un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision déterminante quant au sort des assemblées...
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24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La gestion d’une succession suscite fréquemment des interrogations et un sentiment de complexité pour les proches du défunt. Entre les formalités c...
