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21/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La régularité des assemblées générales de copropriété demeure étroitement subordonnée au respect des règles de désignation et de compétence du synd...
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15/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Dans un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision déterminante quant au sort des assemblées...
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24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La gestion d’une succession suscite fréquemment des interrogations et un sentiment de complexité pour les proches du défunt. Entre les formalités c...
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24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La trajectoire vers le zéro artificialisation nette des sols redessine en profondeur le droit de l’aménagement et, par ricochet, la pratique des op...
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10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une somme d’argent entre proches relève du droit des libéralités et peut, selon son importance, produire des effets fiscaux. Si c...
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10/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En droit de l’urbanisme, le temps est souvent perçu comme un facteur d’apaisement des irrégularités affectant une construction. La prescription att...
Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division d’un immeuble révèle fréquemment des contraintes d’usage entre les parcelles nouvellement constituées. Dès lors que plusieurs fonds aut...
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27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détermination des droits du survivant sur la résidence principale constitue un enjeu immédiat lors de l’ouverture d’une succession. La protectio...
Publié le :
13/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le Pacte civil de solidarité constitue, en droit français, un cadre contractuel permettant à deux personnes majeures d’organiser juridiquement leur...
Publié le :
21/04/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La pratique successorale confronte régulièrement les professionnels à des situations de blocage, qu’il s’agisse d’indivisions conflictuelles ou de...
