L’arrêt de la Cour de cassation précise la restitution après révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le :
07/10/2026
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18h38
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La révocation d’une donation soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle des biens donnés et des biens successoraux. La Cour de cassation précise alors l’étendue de la restitut...