Nullité sans accord du conjoint : sécuriser les actes portant sur le logement familial
Publié le :
09/09/2026
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16h51
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Le logement familial occupe une place singulière dans la protection juridique du couple marié. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’article 215, alinéa 3 du Code civil interdit à un époux...