Historique
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Créer une SCI : dans quels cas est-ce réellement intéressant ?
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Rédaction d'article
La société civile immobilière (SCI) est souvent présentée comme un outil permettant de faciliter la gestion et la transmission d'un patrimoine immo... -
Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié exigé pour une PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe cadre juridique de la procréation médicalement assistée a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux coup...
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Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLorsqu’un logement relève de l’indivision, la délivrance d’un congé dépend de la nature juridique de l’acte accompli. Dans un arrêt du 2 juillet 20...
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Comment apprécier l’état d’enclave lorsqu’un fonds comprend plusieurs parcelles contiguës ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe droit des biens organise, au profit des propriétaires privés d’accès suffisant à la voie publique, un mécanisme correctif destiné à assurer la d...
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Cession de titres de sociétés immobilières : un acte authentique ou contresigné désormais requis à peine de nullité
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue un mode d’organisation patrimoniale largement utilisé en droit frança...
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Louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme : règles administratives et régime fiscal applicables
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue une pratique courante destinée à compenser les charges afférentes au bien ou à...
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Comment l’annulation rétroactive du mandat du syndic remet-elle en cause les assemblées générales ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa régularité des assemblées générales de copropriété demeure étroitement subordonnée au respect des règles de désignation et de compétence du synd...
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Annulation rétroactive du mandat : les assemblées convoquées par le syndic privé de pouvoir encourent la nullité
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeDans un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision déterminante quant au sort des assemblées...