Historique
-
L’arrêt de la Cour de cassation précise la restitution après révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle des biens donnés et des biens successoraux. La Cour d...
-
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des dommages
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa répartition des charges d’entretien ne détermine pas nécessairement le débiteur de l’indemnisation. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour d...
-
Nullité sans accord du conjoint : sécuriser les actes portant sur le logement familial
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial occupe une place singulière dans la protection juridique du couple marié. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’artic...
-
L’inopposabilité du cahier des charges sécurise la vente communale après déclassement
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe transfert intégral des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune les soustrait aux rapports contractuels entre colotis. Dans un ar...
-
Créer une SCI : dans quels cas est-ce réellement intéressant ?
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Rédaction d'article
La société civile immobilière (SCI) est souvent présentée comme un outil permettant de faciliter la gestion et la transmission d'un patrimoine immo... -
Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié exigé pour une PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe cadre juridique de la procréation médicalement assistée a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux coup...
-
Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLorsqu’un logement relève de l’indivision, la délivrance d’un congé dépend de la nature juridique de l’acte accompli. Dans un arrêt du 2 juillet 20...
-
Comment apprécier l’état d’enclave lorsqu’un fonds comprend plusieurs parcelles contiguës ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe droit des biens organise, au profit des propriétaires privés d’accès suffisant à la voie publique, un mécanisme correctif destiné à assurer la d...