Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des dommages
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
16h04
16
04
La répartition des charges d’entretien ne détermine pas nécessairement le débiteur de l’indemnisation. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que la jouissance exclusive d...