Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires
Publié le :
12/08/2026
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Lorsqu’un logement relève de l’indivision, la délivrance d’un congé dépend de la nature juridique de l’acte accompli. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation affirme que le congé pour...