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Code civil : étendue des droits du conjoint survivant sur le logement familial

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 16h08 16 08
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détermination des droits du survivant sur la résidence principale constitue un enjeu immédiat lors de l’ouverture d’une succession. La protectio...
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Le pacte civil de solidarité conclu devant notaire : cadre juridique, fiscalité et enjeux patrimoniaux

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 15h39 15 39
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le Pacte civil de solidarité constitue, en droit français, un cadre contractuel permettant à deux personnes majeures d’organiser juridiquement leur...
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Vente en indivision et successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026 pour la gestion patrimoniale

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h08 17 08
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La pratique successorale confronte régulièrement les professionnels à des situations de blocage, qu’il s’agisse d’indivisions conflictuelles ou de...
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