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Déclaration des dons d’argent depuis le 1er janvier 2026 : règles fiscales et abattements applicables

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La transmission d’une somme d’argent entre proches relève du droit des libéralités et peut, selon son importance, produire des effets fiscaux. Si certaines remises d’argent demeurent de simples usages sociaux, d’autres constituent de véritables dons manuels soumis à déclaration. Depuis le 1er janvier 2026, les modalités déclaratives ont évolué, renforçant la dématérialisation des démarches.

Qualification du versement : présent d’usage ou don imposable

Les sommes versées à l’occasion d’un événement particulier, tel qu’un anniversaire, un mariage ou une réussite scolaire, échappent à toute imposition lorsqu’elles restent proportionnées aux facultés financières du donateur. Ces présents d’usage ne sont pas assimilés à des donations imposables, sous réserve que leur montant demeure cohérent avec le patrimoine et les revenus de celui qui les consent. À l’inverse, lorsqu’une somme excède ce qui peut être regardé comme un simple usage, elle revêt la qualification de don et doit être portée à la connaissance de l’administration fiscale. Aucun seuil légal uniforme n’est prévu. L’appréciation s’effectue au cas par cas, en considération notamment de la consistance du patrimoine et des ressources annuelles du donateur. En pratique, une vigilance particulière est admise lorsque le montant transmis dépasse environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets. La déclaration n’implique pas systématiquement l’exigibilité de droits. Des abattements spécifiques s’appliquent, en particulier en ligne directe, à hauteur de 100 000 euros par parent et par enfant, complétés le cas échéant par une exonération de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans. Ces plafonds sont renouvelables tous les quinze ans.

Modalités déclaratives applicables depuis le 1er janvier 2026

L’obligation déclarative incombe au bénéficiaire du don. Depuis le 1er janvier 2026, la formalité doit en principe être accomplie en ligne via l’espace particulier du site impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée à la déclaration des dons ou cessions de droits sociaux. Le téléservice permet d’obtenir un récépissé, d’évaluer automatiquement les droits éventuellement dus et d’en assurer le paiement. Certaines situations demeurent toutefois traitées au format papier, notamment lorsque le bénéficiaire est mineur, majeur protégé dans certains cas, ou dépourvu d’accès à internet. Au-delà de l’obligation fiscale, la déclaration présente un intérêt probatoire. Elle fixe la date du don et sécurise l’opération, notamment en prévision d’une succession. L’intervention d’un notaire permet d’apprécier l’opportunité du montant transmis, les abattements mobilisables et, le cas échéant, la mise en place d’une donation formalisée.
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