Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
18h34
18
34
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le cadre juridique de la procréation médicalement assistée a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux coup...
Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
17h48
17
48
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Lorsqu’un logement relève de l’indivision, la délivrance d’un congé dépend de la nature juridique de l’acte accompli. Dans un arrêt du 2 juillet 20...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
16h52
16
52
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le droit des biens organise, au profit des propriétaires privés d’accès suffisant à la voie publique, un mécanisme correctif destiné à assurer la d...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
16h12
16
12
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue un mode d’organisation patrimoniale largement utilisé en droit frança...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
14h00
14
00
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue une pratique courante destinée à compenser les charges afférentes au bien ou à...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
17h33
17
33
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La régularité des assemblées générales de copropriété demeure étroitement subordonnée au respect des règles de désignation et de compétence du synd...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Dans un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision déterminante quant au sort des assemblées...
Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
17h16
17
16
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La gestion d’une succession suscite fréquemment des interrogations et un sentiment de complexité pour les proches du défunt. Entre les formalités c...
Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
17h09
17
09
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La trajectoire vers le zéro artificialisation nette des sols redessine en profondeur le droit de l’aménagement et, par ricochet, la pratique des op...
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
17h50
17
50
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission d’une somme d’argent entre proches relève du droit des libéralités et peut, selon son importance, produire des effets fiscaux. Si c...
Publié le :
10/06/2026
10
juin
juin
06
2026
14h54
14
54
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En droit de l’urbanisme, le temps est souvent perçu comme un facteur d’apaisement des irrégularités affectant une construction. La prescription att...
Publié le :
27/05/2026
27
mai
mai
05
2026
18h45
18
45
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division d’un immeuble révèle fréquemment des contraintes d’usage entre les parcelles nouvellement constituées. Dès lors que plusieurs fonds aut...
