Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié exigé pour une PMA avec tiers donneur
Le cadre juridique de la procréation médicalement assistée a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. En présence d’un tiers donneur de gamètes ou d’embryons, le consentement des futurs parents doit obligatoirement être recueilli devant notaire.
Le consentement notarié, préalable décisif au projet parental
Le recours à une PMA avec tiers donneur impose l’établissement du consentement par acte authentique. Celui-ci est reçu par le notaire hors la présence de tout tiers. Cette exigence s’applique aux couples hétérosexuels et aux couples de femmes, ainsi qu’aux femmes non mariées.
L’intervention notariale ne se limite pas à l’authentification de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les effets juridiques attachés à leur démarche, en particulier ceux relatifs à la filiation. Il s’assure ainsi du caractère libre et éclairé de leur consentement, ainsi que de son adéquation avec le projet parental présenté.
Filiation et accès aux origines : ce que le notaire doit expliquer
Le notaire précise qu’aucun lien de filiation ne peut être constitué entre l’enfant né de la PMA et le tiers donneur. Le consentement notarié contribue dès lors à sécuriser l’établissement de la filiation et à encadrer les contestations selon les conditions fixées par la loi.
Les futurs parents sont également informés du droit d’accès aux origines. Une fois majeur, l’enfant peut solliciter la communication de certaines données non identifiantes relatives au donneur, ainsi que son identité. Cette demande s’effectue par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Dans le cas d’un couple de femmes, le consentement s’accompagne d’une reconnaissance conjointe anticipée reçue par le notaire. Cette formalité permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.
Le consentement devant notaire constitue donc une formalité indispensable lorsque la PMA repose sur l’intervention d’un tiers donneur. Il sécurise le projet parental, préserve les droits de l’enfant et garantit l’information des futurs parents sur les conséquences de leur démarche.
Pour un dossier standard, le coût indicatif s’élève à 215,55 € TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
Historique
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