Logo GREGORY ROUSSEAUD
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Succession et transmission
  3. Brèves Juridiques
  4. Droit de la famille et du patrimoine
  5. Code civil : étendue des droits du conjoint survivant sur le logement familial

Code civil : étendue des droits du conjoint survivant sur le logement familial

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La détermination des droits du survivant sur la résidence principale constitue un enjeu immédiat lors de l’ouverture d’une succession. La protection du logement familial conditionne en pratique la stabilité matérielle du conjoint ou du partenaire, alors même que les règles applicables diffèrent sensiblement selon le statut du couple et la nature du titre d’occupation. En droit français, le conjoint marié bénéficie d’un régime particulièrement protecteur issu du Code civil, tandis que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin se voient reconnaître des droits plus restreints.

Quels mécanismes garantissent le maintien du conjoint survivant dans le logement ?

Le premier niveau de protection réside dans le droit temporaire au logement. Pendant l’année suivant le décès, le conjoint survivant peut occuper gratuitement la résidence principale et le mobilier la garnissant. Lorsque le bien appartenait aux époux ou au défunt, aucune indemnité d’occupation n’est due. S’il s’agissait d’un logement locatif, les loyers sont acquittés par la succession durant cette période. Ce dispositif présente un caractère d’ordre public, excluant toute privation par disposition testamentaire. Au-delà de cette protection transitoire, le droit viager d’usage et d’habitation permet au conjoint de se maintenir dans les lieux jusqu’à son propre décès. Il suppose une manifestation de volonté dans l’année du décès et peut être écarté uniquement par testament authentique. Ce droit peut, le cas échéant, conduire à la mise en location du bien afin de financer un hébergement adapté.

Comment s’articule l’attribution préférentielle et quelle est la situation des autres couples ?

Lors des opérations de partage, le conjoint peut solliciter l’attribution préférentielle du logement constituant sa résidence effective. Il devient alors prioritairement propriétaire, sous réserve du versement éventuel d’une soulte aux cohéritiers. Le partenaire de PACS bénéficie d’un droit temporaire d’un an, mais n’est ni héritier légal ni titulaire d’un droit viager sans disposition spécifique. Quant au concubin survivant, dépourvu de toute protection successorale légale, il peut être contraint de libérer les lieux en l’absence d’anticipation patrimoniale.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK