Historique
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L’arrêt de la Cour de cassation précise la restitution après révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation soulève une difficulté particulière lorsque le lot attribué mêle des biens donnés et des biens successoraux. La Cour d...
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Nullité sans accord du conjoint : sécuriser les actes portant sur le logement familial
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial occupe une place singulière dans la protection juridique du couple marié. Pour préserver le lieu de vie de la famille, l’artic...
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Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié exigé pour une PMA avec tiers donneur
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe cadre juridique de la procréation médicalement assistée a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021. La PMA est désormais ouverte aux coup...
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Cession de titres de sociétés immobilières : un acte authentique ou contresigné désormais requis à peine de nullité
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire d’une société constitue un mode d’organisation patrimoniale largement utilisé en droit frança...
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Louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme : règles administratives et régime fiscal applicables
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue une pratique courante destinée à compenser les charges afférentes au bien ou à...
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Règlement d’une succession : actes notariés, inventaire et déclaration fiscale
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa gestion d’une succession suscite fréquemment des interrogations et un sentiment de complexité pour les proches du défunt. Entre les formalités c...
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Déclaration des dons d’argent depuis le 1er janvier 2026 : règles fiscales et abattements applicables
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une somme d’argent entre proches relève du droit des libéralités et peut, selon son importance, produire des effets fiscaux. Si c...
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Code civil : étendue des droits du conjoint survivant sur le logement familial
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détermination des droits du survivant sur la résidence principale constitue un enjeu immédiat lors de l’ouverture d’une succession. La protectio...