Historique
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des dommages
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa répartition des charges d’entretien ne détermine pas nécessairement le débiteur de l’indemnisation. Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour d...
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L’inopposabilité du cahier des charges sécurise la vente communale après déclassement
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe transfert intégral des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune les soustrait aux rapports contractuels entre colotis. Dans un ar...
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Arrêt du 2 juillet 2026 : le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLorsqu’un logement relève de l’indivision, la délivrance d’un congé dépend de la nature juridique de l’acte accompli. Dans un arrêt du 2 juillet 20...
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Comment apprécier l’état d’enclave lorsqu’un fonds comprend plusieurs parcelles contiguës ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe droit des biens organise, au profit des propriétaires privés d’accès suffisant à la voie publique, un mécanisme correctif destiné à assurer la d...
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Comment l’annulation rétroactive du mandat du syndic remet-elle en cause les assemblées générales ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa régularité des assemblées générales de copropriété demeure étroitement subordonnée au respect des règles de désignation et de compétence du synd...
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Annulation rétroactive du mandat : les assemblées convoquées par le syndic privé de pouvoir encourent la nullité
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeDans un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision déterminante quant au sort des assemblées...
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Zéro artificialisation nette : quelles conséquences concrètes pour les opérations immobilières ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa trajectoire vers le zéro artificialisation nette des sols redessine en profondeur le droit de l’aménagement et, par ricochet, la pratique des op...
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Article L. 421-9 du Code de l’urbanisme : prescription décennale et risques en cas de vente immobilière
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn droit de l’urbanisme, le temps est souvent perçu comme un facteur d’apaisement des irrégularités affectant une construction. La prescription att...