Historique
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Comment l’annulation rétroactive du mandat du syndic remet-elle en cause les assemblées générales ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa régularité des assemblées générales de copropriété demeure étroitement subordonnée au respect des règles de désignation et de compétence du synd...
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Annulation rétroactive du mandat : les assemblées convoquées par le syndic privé de pouvoir encourent la nullité
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeDans un arrêt du 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision déterminante quant au sort des assemblées...
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Règlement d’une succession : actes notariés, inventaire et déclaration fiscale
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa gestion d’une succession suscite fréquemment des interrogations et un sentiment de complexité pour les proches du défunt. Entre les formalités c...
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Zéro artificialisation nette : quelles conséquences concrètes pour les opérations immobilières ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa trajectoire vers le zéro artificialisation nette des sols redessine en profondeur le droit de l’aménagement et, par ricochet, la pratique des op...
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Déclaration des dons d’argent depuis le 1er janvier 2026 : règles fiscales et abattements applicables
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa transmission d’une somme d’argent entre proches relève du droit des libéralités et peut, selon son importance, produire des effets fiscaux. Si c...
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Article L. 421-9 du Code de l’urbanisme : prescription décennale et risques en cas de vente immobilière
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn droit de l’urbanisme, le temps est souvent perçu comme un facteur d’apaisement des irrégularités affectant une construction. La prescription att...
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Division immobilière et articles 637 et s. du Code civil : anticiper et sécuriser les servitudes
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division d’un immeuble révèle fréquemment des contraintes d’usage entre les parcelles nouvellement constituées. Dès lors que plusieurs fonds aut...
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Code civil : étendue des droits du conjoint survivant sur le logement familial
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa détermination des droits du survivant sur la résidence principale constitue un enjeu immédiat lors de l’ouverture d’une succession. La protectio...