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Louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme : règles administratives et régime fiscal applicables

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La mise en location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue une pratique courante destinée à compenser les charges afférentes au bien ou à générer un revenu complémentaire. Lorsqu’elle s’adresse à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, cette activité relève du régime des meublés de tourisme, soumis à un encadrement juridique, administratif et fiscal spécifique dont la portée s’est récemment renforcée.

Un encadrement administratif généralisé et des règles locales cumulatives

Le logement proposé à la location saisonnière doit être suffisamment équipé pour permettre une occupation normale, incluant notamment mobilier, literie et équipements usuels. La durée de location à un même occupant ne peut excéder 90 jours consécutifs au cours d’une année civile. À compter du 20 mai 2026, tout loueur devra procéder à un enregistrement préalable via un portail national unique afin d’obtenir un numéro d’enregistrement à faire figurer sur les annonces. Cette obligation s’imposera sur l’ensemble du territoire, mettant fin aux disparités locales antérieures. Cet enregistrement ne dispense pas, dans certaines communes, d’une autorisation de changement d’usage lorsque le logement est transformé en location touristique. Dans les zones tendues ou les grandes agglomérations, cette formalité peut être requise en sus de la déclaration. Le non-respect de ces exigences expose le propriétaire à des sanctions financières, les plateformes numériques étant également tenues de contrôler les seuils autorisés. En copropriété, la consultation préalable du règlement s’impose. Depuis le 21 novembre 2024, la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme doit être portée à la connaissance du syndic, et les nouveaux règlements doivent préciser expressément si cette activité est admise ou prohibée.

Une fiscalité relevant des bénéfices industriels et commerciaux

Les revenus issus de la location meublée touristique sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le statut applicable dépend du niveau de recettes annuelles : le régime de loueur en meublé professionnel s’applique lorsque celles-ci excèdent 23 000 euros et surpassent les autres revenus d’activité du foyer ; à défaut, le propriétaire relève du statut de loueur en meublé non professionnel. Deux modalités d’imposition coexistent. Pour les recettes perçues en 2026 et déclarées en 2027, le seuil du régime micro-BIC s’établit à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les non classés. L’abattement forfaitaire est respectivement de 50 % et 30 %. Au-delà de ces plafonds, ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées, incluant travaux, intérêts d’emprunt, assurances, taxes, frais de gestion et amortissements selon les règles fiscales applicables. À ces règles s’ajoutent diverses obligations telles que la déclaration de début d’activité pour l’obtention d’un numéro SIRET, la cotisation foncière des entreprises, la taxe de séjour et, dans certains cas, la TVA ou l’affiliation auprès de l’Urssaf lorsque les recettes dépassent 23 000 euros.
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